Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) rapporte à celui qui y accède des avantages fiscaux non négligeables. Que signifie ce statut ? Comment l’obtenir ? Quels sont les avantages qui y sont liés ?
Location meublée non professionnelle, qu’est-ce que cela signifie ?
Faire de la location meublée non professionnelle (LMNP) revient pour tout particulier, propriétaire, à mettre en location un ou plusieurs logements meublés. Le ou les logements concernés doivent être équipés de telle sorte que le locataire puisse s’y installer immédiatement sans avoir besoin de l’aménager.
La durée d’un bail en LMNP est généralement d’un an, renouvelable. Si la location est contractée par un étudiant, la durée est de 9 mois, non renouvelable.
Pour être valable, le contrat de bail doit être écrit et signé par toutes les parties. Si le locataire décide de quitter les lieux, il a à sa disposition un mois de préavis pour en informer le propriétaire. Ce dernier quant à lui doit concéder au locataire une période de 3 mois, si celui-ci décide de mettre fin à son contrat de bail.
Quels sont les logements concernés par le LMNP ?
Le LMNP ne prend en compte que les logements suivants :
- les résidences à usage touristique (location saisonnière, chambre d’hôte, de gîte)
- les résidences pour séniors
- les résidences estudiantines
- les résidences médicalisées
- les résidences d’affaires
Aussi bien les logements neufs que les plus anciens sont concernés par le statut de LMNP, à condition qu’ils soient meublés.
Quels sont les équipements exigés pour une location en LMNP ?
Les équipements minimum que doivent contenir le logement sont définis par un décret depuis le 15 septembre 2015. Ainsi, sont exigés :
- une literie avec une couette ou une couverture
- un four ou four à micro-ondes
- un réfrigérateur qui dispose d’un compartiment à congélation de – 6° C maximum
- des ustensiles de cuisine
- des étagères de rangement
- des luminaires
- des plaques de cuisson
- du matériel d’entretien ménager
- de la vaisselle
- des tables et des sièges
Pourquoi investir dans le LMNP ?
Le statut LMNP est avantageux pour les investissements à long terme. Il rend vos revenus locatifs non imposables. Cela est possible grâce à la déduction, à l’amortissement et au déficit foncier. Toutefois, ces avantages fiscaux ne vous seront profitables que si vous conservez votre bien pendant longtemps.
De plus, si le propriétaire décide de procéder à la vente de son lmnp un jour, il obtiendra une plus-value sur son bien. Il s’agit également d’une alternative idéale qui vous permet de générer rapidement des revenus complémentaires.
Quelles sont les conditions pour devenir loueur en LMNP ?
Tous les particuliers français peuvent potentiellement prétendre au statut de LMNP à condition d’être avant tout propriétaire du logement concerné.
Outre le fait d’être propriétaire, vos revenus locatifs ne doivent pas excéder 23 000 € par an. Vous devrez également vous assurer que votre activité locative n’excède pas plus de la moitié (50%) de vos revenus globaux.
Par ailleurs, vous devez vous enregistrer auprès du Greffe du Tribunal du Commerce où se trouve le logement qui sera mis en location. Cette inscription doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’occupation des lieux par le locataire. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire Cerfa P0i et choisir de ce pas, votre régime fiscal. Un numéro de SIRET vous sera par la suite communiqué.
En ce qui concerne le régime fiscal, vous avez le choix entre ces deux régimes d’imposition :
- le régime micro-BIC : si vos recettes annuelles n’excèdent pas les 70 000 €, vous pourrez opter pour ce régime. Vous bénéficierez de ce fait d’un abattement forfaitaire de 50 % sur votre revenu imposable. En revanche, vous ne pourrez y déduire ni vos charges, ni vos frais. ;
- le régime réel : dans celui-ci, vous avez la possibilité d’y déduire tous les frais et charges relatifs au logement meublé, notamment les frais de notaire, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les taxes foncières, les frais d’agence, de travaux, etc.