Pour commencer une activité de chauffeur ou de prestataire de service VTC, il est avant tout indispensable de choisir la structure juridique adéquate. La législation en vigueur n’impose pas de statut particulier et laisse tout un chacun libre de choisir entre créer une société ou une entreprise individuelle. Créer une entreprise permet alors à un chauffeur VTC d’être régulier par rapport à la réglementation applicable en matière de VTC. Il disposera d’un numéro d’identification et d’un statut juridique lui conférant de nombreux droits et lui imposant certaines obligations.
Les avantages d’une entreprise individuelle
Il s’agit de la meilleure alternative lorsqu’on ne dispose que d’une seule voiture et peu de fond de départ. Les formalités à accomplir sont simples. Il suffit d’une déclaration auprès de l’administration compétente. Les autoentrepreneurs qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 70 000 euros profiteront d’une réduction d’impôt (impôt sur le revenu et TVA). Certaines exemptions sont d’ailleurs possibles. Au-delà de ce seuil, le régime normal s’applique. La facilité de comptabilité est aussi un des avantages de ce statut juridique. Pour apprendre à gérer de type d’entreprise, mieux vaut néanmoins suivre une formation VTC en bonne et due forme. L’inconvénient de l’entreprise individuelle réside dans la confusion entre son patrimoine et celui de son propriétaire. En cas de faillite, ce dernier est responsable personnellement et de manière illimitée des dettes engendrées par l’activité.
L’intérêt d’opter pour le statut de société
Créer une société commerciale signifie créer une personne morale qui va donc gérer l’activité de VTC. Elle possède son propre patrimoine et son propre régime fiscal. Il n’y a pas de confusion entre ses bénéfices et les revenus des associés qui sont d’ailleurs taxés séparément. Il est possible de choisir dans ce cas entre plusieurs formes juridiques. Mais en général les prestataires VTC optent pour la SARLU ou l’EURL. Celle-ci dispose d’un capital social, constitué par l’apport versé par l’associé unique. Ce dernier n’a ainsi qu’une responsabilité limitée envers les créanciers de la société. En dehors des sociétés unipersonnelles, d’autres alternatives sont envisageables comme les SARL (sociétés à responsabilité limitée), nécessitant l’apport de plusieurs associés. Il existe aussi des sociétés de personnes comme les SNC (Sociétés en Nom Collectif) qui peuvent être fondées avec 0 euro de capital social.
Mais pourquoi adopter une structure juridique ?
On ne peut exercer légalement le métier de prestataire ou de chauffeur VTC sans disposer d’une licence VTC. Celle-ci ne peut être obtenue que si le demandeur remplit un certain nombre de conditions. Au dossier de la demande de licence, il doit donc joindre son assurance RC professionnelle, sa carte VTC, sa carte grise (ou plutôt du ou des véhicules qu’il utilise). Mais la pièce la plus importante reste l’extrait K-bis de son entreprise VTC. Or celui-ci n’est accordé qu’après l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. Cette formalité se fait indépendamment de la demande de carte de VTC. En outre, la création d’une entreprise est aussi une obligation indirectement imposée par l’administration fiscale.